Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels photovoltaïques et de services associés réalisés par Bright Solar Systems (BSS), auprès de ses clients professionnels et particuliers sur le territoire tunisien.

BSS est distributeur agréé des produits Canadian Solar : panneaux solaires, onduleurs, systèmes de stockage et solutions de montage.

2. Produits et prix

2.1 Description des produits

Les caractéristiques techniques des produits sont celles définies par Canadian Solar et consultables sur www.canadiansolar.com. BSS se réserve le droit de modifier sa gamme sans préavis selon les évolutions du fabricant.

2.2 Prix

• Les prix sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND), hors taxes, sauf mention contraire.
• Ils s’entendent franco de port pour les livraisons en Tunisie, sauf conditions spéciales négociées.
• Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuation des cours des matières premières ou des taux de change, avec préavis de 7 jours calendaires.

3. Commande et paiement

3.1 Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis écrit ou d’un bon de commande signé par le client. La commande devient ferme après acceptation écrite de BSS et versement de l’acompte.

3.2 Conditions de paiement

• Acompte : 30% à la commande
• Solde : 70% avant expédition ou selon échéancier convenu contractuellement
• Moyens de paiement : virement bancaire, lettre de crédit ou chèque certifié

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal tunisien par mois de retard, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

4. Livraison et transfert de risques

4.1 Délai

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande. Un retard n’entraîne ni annulation, ni indemnisation, sauf stipulation contraire au contrat.

4.2 Transfert de risques

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client dès la remise matérielle au transporteur ou au client, selon les Incoterms convenus (généralement CPT ou DDP pour la Tunisie).

5. Réception et réclamations

Le client dispose d’un délai de 48 heures après réception pour signaler par écrit toute avarie, manquant ou non-conformité apparente. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Les réclamations doivent être adressées à: contact [@] bssinfo.com avec photographies à l’appui.

6. Garanties

6.1 Garantie constructeur Canadian Solar

Les produits bénéficient des garanties officielles du fabricant :

• Panneaux solaires : garantie de produit 12 ans, garantie de performance linéaire 25 ans
• Onduleurs : garantie constructeur 5 à 10 ans selon modèle
• Stockage : garantie constructeur selon spécifications du produit

Les conditions détaillées sont disponibles sur le site de Canadian Solar.

6.2 Garantie d’installation BSS

Lorsque BSS réalise l’installation (prestation EPC), une garantie décennale conforme à la législation tunisienne est souscrite. Cette garantie couvre les dommages immobiliers résultant de vices de construction ou de défauts d’installation.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Pour les clients non professionnels, un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits s’applique, conformément à la législation tunisienne de protection du consommateur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.

Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure, configurés selon les spécifications du client, ou aux prestations de service entièrement exécutées.

8. Responsabilité

La responsabilité de BSS est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat. BSS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production ou manque à gagner du client.

En cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, rupture d’approvisionnement chez Canadian Solar), BSS est déchargée de ses obligations contractuelles sans indemnisation.

9. Propriété intellectuelle

Les produits Canadian Solar sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du fabricant. Le client s’interdit toute reproduction, démontage ou ingénierie inverse des composants.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion des garanties.

11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.

12. Contact

Bright Solar Systems (BSS)

• Email :contact [@] bssinfo.com
• Téléphone : +216 20 27 00 78
• Adresse : Rue Mohamed Abdelwaheb, Résidence Hannibal Bloc A, El Manar I, 2092 Tunis, Tunisie